Conseil municipal du 5 avril 2017 – Plan local d’urbanisme

‪Conseil municipal du 5 avril 2017 – Plan local d’urbanisme de Plœmeur, objectif approbation en 2018.

Il était nécessaire de sécuriser juridiquement la procédure en prescrivant à nouveau sa révision, en juin nous débattrons du diagnostique et du PADD (plan d’aménagement et de développement durable) avant de voter zonage et règlement à l’automne. Pour un urbanisme respectueux des équilibres aidant à la mixité sociale et intergénérationnelle
 

1. Etre en cohérence avec la réglementation : loi SRU, loi littoral et loi ALUR, SCOT prochainement approuvé et PLH dernièrement approuvé
1.1. Logements locatifs sociaux
                Le précédent projet de PADD établi en décembre prévoyait 20% minimum de logements locatifs sociaux. La révision du PLU relancée s’inscrira au contraire dans les orientations du PLH dernièrement approuvé avec lequel le PLU doit être compatible, à savoir un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux, dans une logique de rattrapage prévue au PLH de façon à ce que la commune atteigne d’ici 2025 les 20 % minimum de logements locatifs sociaux prévus par la loi SRU.
1.2. Loi littoral
Le PLU à venir sera respectueux de la loi littoral et de la transcription qui en sera faite au niveau du SCOT avec lequel le PLU devra être compatible :
– inconstructibilité dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage hors espaces urbanisés,
– préservation des espaces remarquables ;
– préservation de coupures d’urbanisation ;
– limitation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ;
– et, sur l’ensemble du territoire communal, extension de l’urbanisation en principe en continuité des agglomérations et des villages existants en dehors de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
1.3. Loi ALUR
   Cette loi sera appliquée, notamment le calibrage des zones constructibles en fonction des besoins réels et des possibilités de densification du tissu urbain existant, à la fois pour économiser l’espace agricole et naturel et pour positionner la population au plus proche des polarités commerciales et d’équipements publics, bien desservies, notamment en centre-ville, en profitant du foncier dont la commune peut avoir la maîtrise et en ne s’interdisant aucun montage (zone d’aménagement concerté d’accompagnement des bailleurs sociaux et propriétaires privés par exemple en centre-ville), plutôt que de privilégier le développement de secteurs périphériques non reliés à ces polarités commerciales et d’équipement public, et coûteux en terme d’infrastructures (réseaux divers, transports…).
1.4. Le commerce, l’activité, l’agriculture et le SCOT
Conformément au SCOT en cours d’approbation, les polarités commerciales existantes resteront privilégiées et la prise de compétence de Lorient Agglomération en matière de nouvelles zones d’activités sera actée, tandis que l’agriculture bénéficiera de zones agricoles protégées qui seront retranscrites dans le document d’urbanisme communal au bénéfice des exploitants agricoles.
2. Etre en cohérence entre le projet de PADD et les secteurs de projets qui seront inscrits au PLU via notamment la mise en place d’un échéancier pour réguler l’ouverture à l’urbanisation
Une réflexion sur la faisabilité des sites dans la durée du PLU, qui n’avait pas été mise en place dans le cadre de la mise en œuvre de la révision du PLU jusqu’ici, sera menée pour :
– être conforme au rythme de logements inscrit dans le PADD, ce qui n’était pas le cas dans le cadre de la procédure de révision menée jusqu’à présent ;
– phaser l’urbanisation et les capacités en face de la collectivité à financer les équipements publics d’infrastructure et de superstructures nécessaires à l’accompagnement de l’urbanisation des secteurs concernés.
Ainsi, en fonction par exemple des éléments techniques comme l’accès, l’acquisition du foncier, les réseaux, aménagement de voirie, démolition/ reconstruction, sensibilité environnementale, des secteurs seront positionnés pour une urbanisation :
– de court et moyen terme correspondant à la durée du PLU (10ans) donc en 1AU
– ou de long terme, où l’urbanisation sera réalisée sur une période allant au-delà de la durée du PLU donc en 2AU.
Les projets qui avaient pu être annoncés jusqu’ici de renforcement de l’urbanisation sur Kerroch ou sur Saint-Bieuzy ou sur Beg Minio et Kerlin Bastard, dans des secteurs agricoles, littoraux ou boisés, allant à l’encontre des orientations du PADD alors défendu – qui identifiait des continuités écologiques à maintenir et conforter et qui avait pour ambition une agriculture mieux connue, un avenir garanti – seront revus pour que le PADD reste en cohérence avec les secteurs de projet qui en découleront.
Alors que le PADD prévu jusqu’ici prévoyait que globalement, la commune se proposait de limiter sa consommation d’espace à vocation d’habitat à un objectif de l’ordre de 45 à 50 ha sur la durée du PLU, la consommation d’espace estimée au total dans les secteurs de projet était de 58,7ha donc les objectifs fixés par le PADD projeté étaient dépassés par les divers secteurs de projet retenues dans le cadre de la précédent procédure de révision. Des choix sur les secteurs à urbaniser (1AU et 2AU) devaient être faits – et seront à faire -, ce qui n’a pas été fait jusqu’ici, l’approche ayant consisté à collecter les désidératas de l’ensemble des propriétaires privés sans hiérarchiser et phaser les possibilités d’urbanisation et confronter ces possibilités aux contraintes physiques (topographie, accessibilité…) et juridiques existantes (loi littoral, respect des zones humides…).
3. Anticiper les remarques des services de l’Etat plutôt que les ignorer pour assurer la sécurité juridique du document d’urbanisme communal et plus globalement reprendre un dialogue serein avec les personnes publiques associées, la population et les acteurs publics et privés qui n’ont pas été aussi associés qu’ils le souhaitaient
Dans ces conditions les services de l’Etat ne pouvaient que, sinon juridiquement stopper la procédure, du moins émettre des observations fragilisant juridiquement la procédure, en l’absence de volonté communale de prendre en compte leurs observations, qui sont prises en compte au final par les tribunaux examinant la légalité du document d’urbanisme communal.
4. Prendre en compte les résultats les plus récents de l’INSEE en terme de recensement concernant les perspectives démographiques, ce qui conduit à une réactualisation du diagnostic pour que ce dernier ne souffre d’aucune contestation et que la révision parte sur des bases les plus objectives possibles
Ceci conduira vraisemblablement à revoir les objectifs de nombre de logements et de population jusqu’ici défendus, qui ne permettaient aucunement d’atteindre au minimum le point mort (aux environ de 140 logements au minimum par an) permettant d’avoir suffisamment d’habitants et de logements pour une reprise démographique attendue, avec y compris le nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour que la commune puisse d’ici 2025 avoir 20 % minimum de logements locatifs sociaux.

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