CDAC. Commission départementale d’aménagement commercial 

Je travaille cet après midi en Prefecture à Vannes en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Tout projet de création ou d’extension d’un magasin dans lequel est pratiquée la vente au détail aux particuliers, doit être soumis à la C.D.A.C. préalablement à la délivrance du permis de construire ou à défaut de son ouverture au public, si :

– il est situé dans un ensemble commercial (regroupement de magasins bénéficiant d’accès et/ou d’un parking commun) dont la surface de vente cumulée des magasins déjà existants excède 1 000 m² ou dépassera ce seuil du fait du projet ;

– la surface de vente dépasse 1 000 m² en implantation isolée ou en cas de simple juxtaposition le long des axes de circulation générale ou des rues de centre-ville.
La C.D.A.C. qui a pouvoir de décision, est composée d’au moins 8 membres : 5 élus nommés en fonction de la localisation du projet, 3 personnalités qualifiées respectivement dans les domaines de la consommation, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Quand la zone de chalandise d’un projet touche plusieurs départements, des élus et des personnalités des départements voisins sont appelés à siéger à la commission. La commission est présidée par le Préfet ou un sous-préfet qui ne prend pas part au vote.
La commission se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

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